J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505504A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société BP France, dont le siège social est situé parc Saint-Christophe-Newton 1, 10, avenue de l'Entreprise, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :

- les fournisseurs de gaz naturel.